Conditions générales de vente

Préambule

La boutique en ligne https://les-casaniers.be, ci-après dénommée: le “Site”, est une initiative de:

Nom de société, ci-après dénommée: Les casaniers,
BP 22
7060 SOIGNIES
Belgique
contact@les-casaniers.com
N° de TVA BE0735 638 496

Les présentes Conditions Générales de Vente sont toujours et exclusivement applicables à tous les Contrats de vente actuels et futurs entre Les casaniers et l’Acheteur. À partir du moment où il utilise le Site, l’Acheteur accepte l’application des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les autres droits et obligations tels que mentionnés sur le Site.

Les Parties conviennent donc que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les casaniers se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site, afin de prendre en compte toute évolution légale, commerciale ou encore technique. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site, et leur acceptation par l’Acheteur.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur et disponibles sur le site à la date de validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement soumises pour acceptation à l’Acheteur avant l’achat d’un ou des Produit(s) sur le Site.

Les Parties conviennent que les photos des Produits sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Si l’Acheteur n’accepte pas les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de sa commande sur le Site, il doit renoncer à celle-ci.

1. Les définitions

“Acheteur”: Désigne toute personne physique, de 18 ans ou plus, qui procède à l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) par l’intermédiaire du Site.

“Parties”: Désigne conjointement Les casaniers et l’Acheteur ayant accepté les Conditions Générales de Vente et le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.

“Produits”: Désigne les produits disponibles à la vente sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

“Contenu”: Désigne les produits, articles, fiches produits, photographies ou autres contenus accessibles aux Visiteurs ou Acheteurs.

“Services”: Désigne les services de vente à distance et de mise à disposition du Contenu sur le Site.

“Contrat de vente”: Tout contrat selon lequel Les casaniers s’engagent à céder la propriété des marchandises. L’Acheteur s’engage à son tour à en payer le prix.

“Site”: Désigne l’ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le Site à l’adresse suivante https://www.les-casaniers.be/.

2. La conclusion du Contrat de vente

Les casaniers accordent le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux propriétés des Produits, et ce, y compris les descriptions techniques, ainsi que les photos illustrant les Produits, le tout dans la mesure où les moyens techniques le permettent. Certaines caractéristiques non substantielles d’un Produit, telles que la couleur, le poids, la taille, peuvent différer, à la livraison, des photos et descriptions illustrées sur le Site.

L’email de confirmation de la commande signifie l’acceptation par Les casaniers de la commande de l’Acheteur, ce qui forme ainsi le Contrat de vente. Cet email déclenche la préparation de la commande par Les casaniers.

Le processus de commande permet de s’assurer que l’Acheteur a accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et, en particulier, les Conditions Générales de Vente, le Règlement Général sur la Protection des Données, les prix, les volumes, les caractéristiques, les quantités et les délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Les casaniers peuvent décider à tout moment de ne pas envoyer de confirmation ou de refuser la commande de produit dans une déclaration explicite. Si la commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être qu’en partie, Les casaniers en informeront l’Acheteur et proposeront éventuellement un Produit de remplacement. Si l’Acheteur n’accepte pas les alternatives proposées, il n’y aura pas de Contrat de vente. L’Acheteur n’a pas droit à une quelconque forme d’indemnisation.

Conformément au Code de droit économique, les parties reconnaissent explicitement que les formes de communication électronique permettent de conclure un Contrat de vente valable. Les casaniers peuvent utiliser tous les fichiers électroniques dont ils disposent, dans les limites de la loi, afin de prouver le Contrat de vente. Une signature ordinaire, numérique ou électronique qualifiée n’est pas une condition essentielle de preuve.

Dans l’hypothèse où un Produit est commandé alors qu’il n’est plus en stock, l’Acheteur en sera immédiatement informé par email à l’adresse renseignée lors de la création de son compte personnel. Les casaniers procèderont alors au remboursement selon les modalités suivantes:

– Si le Produit devenu indisponible est le seul constitutif de la commande, Les casaniers rembourseront la totalité de la commande, incluant les frais de livraison.

– Si le Produit devenu indisponible ne représente qu’une partie de la commande, Les casaniers rembourseront le prix TTC du Produit devenu indisponible, hors frais de livraison.

Le remboursement s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi de l’email à l’Acheteur, selon le même mode de paiement que celui choisi pour effectuer la commande et les conditions et modalités propres à chaque type de paiement.

Une fois la commande validée et payée, l’Acheteur ne peut pas la modifier ou l’annuler, sous réserve du droit de rétractation dont il dispose, tel que prévu à l’article 6 ci-après.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements fournis à Les casaniers lors de la commande, et particulièrement concernant son adresse de livraison et son moyen de paiement.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème lié à la commande ou au compte personnel de l’Acheteur, Les casaniers se réservent la possibilité de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

3. Le paiement

Tous les prix sont toujours exprimés en euros et s’entendent TVA et toutes taxes comprises . Les frais de livraison et autres frais supplémentaires ne sont pas compris dans le prix individuel du Produit. Les éventuels frais d’envoi sont à charge de l’Acheteur et s’affichent lors de la confirmation de votre panier.

L’Acheteur doit payer le prix communiqué par Les casaniers dans sa confirmation conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les casaniers ont le droit de modifier à tout moment les prix, mais s’engagent cependant à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande. Si la modification du prix découle de modifications des taux de TVA, celle-ci sera cependant facturée à l’Acheteur. Les offres spéciales ne seront valables que dans la limite des stocks disponibles.

Tous les coûts nécessaires à l’accès au Site (frais matériel, logiciel ou d’accès à Internet) sont exclusivement à la charge du visiteur/de l’Acheteur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel ainsi que de son accès à Internet.

Le montant des frais de livraison est à la charge de l’Acheteur. Celui-ci le lui sera précisé toutes taxes comprises avant qu’il valide sa commande. Ces frais figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits.

Le prix tout compris est exigible en totalité après confirmation définitive de la commande.

4. Les modalités de paiement

Tout paiement est traité immédiatement et intégralement, c’est-à-dire au moment où l’Acheteur passe sa commande. Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes:

• Bancontact
• Maestro
• Visa
• Mastercard
• Paypal

Les casaniers peuvent étendre ou limiter les modalités de paiement à l’avenir. L’extension des possibilités de paiement sera communiquée via le Site. Les casaniers prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité de vos transactions en ligne. Nous garantissons cette sécurité en faisant appel aux émetteurs de cartes de crédit reconnus et aux partenaires de paiement. Les mesures de protection SSL sont prises pour garantir la sécurité de votre paiement en ligne.

Les casaniers reportent leurs obligations de livraison jusqu’à la réception du paiement intégral dû par l’Acheteur.

En acceptant la Commande, l’Acheteur autorise Les casaniers à débiter le compte bancaire ou le compte Paypal de la somme correspondant au prix tout compris.

Les modalités de paiement par le biais de Paypal sont propres à ce prestataire de paiement, et sont indépendantes de Les casaniers, qui n’interviennent en aucune manière dans l’utilisation de ce service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via Paypal est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles sur le site www.paypal.com.

Celles-ci s’appliquent de façon concomitante aux présentes Conditions Générales de Vente. Les casaniers ne conservent aucune coordonnée relative au compte Paypal de l’Acheteur. Les casaniers ne sauraientt être tenus responsables d’un quelconque dysfonctionnement du service de paiement Paypal.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement, sur lesquelles Les casaniers n’ont aucun contrôle.

Il en sera de même dans le cas où des conditions et modalités particulières s’appliquent au paiement de l’Acheteur par carte bancaire.

Si l’Acheteur choisit un mode de paiement par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte concernée seront applicables. Les casaniers ne sont pas une partie dans la relation entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte.

5. La livraison

Nous traitons chaque commande dans les meilleurs délais. Cependant, la commande dépend des stocks disponibles. Dans le cas où un produit que vous avez commandé n’est pas en stock, nous nous engageons à vous en informer par email le plus rapidement possible et à vous communiquer le délai dans lequel le Produit pourra vous être livré.

Les modes de livraison possibles sont la livraison à domicile (ou dans un autre lieu choisi par l’Acheteur) via BPost ou la livraison en point-relais via Mondial Relay.

Le mode de livraison peut dépendre du territoire où souhaite être livré l’Acheteur, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

L’Acheteur s’engage à respecter les Conditions Générales des transporteurs dont Les casaniers font appel:

En cas de livraison par Mondial Relay en point-relais, l’Acheteur s’engage à retirer sa commande dans les dix (10) jours calendrier ouvrés suivant sa réception par le point-relais, qui devra être retirée sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature.

En cas de livraison par BPost au domicile de l’Acheteur (ou dans un autre lieu choisi par l’Acheteur), si l’Acheteur n’a pu réceptionner sa commande lors du passage du livreur, il s’engage à retirer sa commande dans les dix (10) jours ouvrables dans le bureau de poste où elle a été acheminée, là aussi sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature.

A défaut, le Client reconnaît que sa Commande sera retournée à l’envoyeur, à savoir Les casaniers.

Les éventuels frais de retour et de réexpédition seront à la charge intégrale de l’Acheteur, ce qu’il accepte expressément.

Il est précisé que les transporteurs peuvent modifier leurs Conditions Générales. Les casaniers n’ont aucun contrôle sur ces modifications, notamment celles concernant les délais dans lesquels les commandes peuvent être retirées par l’Acheteur.

Ce dernier s’oblige, par conséquent, à se tenir régulièrement informé des Conditions Générales des transporteurs BPost et Mondial Relay.

Le dépassement du délai de livraison ne donne pas lieu à une quelconque indemnisation puisqu’elle dépend de l’intervention du transporteur. Si une commande ne peut pas être livrée dans le délai imparti, une enquête sera engagée auprès du transporteur, ce qui pourra prendre plusieurs jours. Pendant cette période, aucun remboursement ni autre envoi ne pourra être effectué.

Si vous commandez un Produit qui est temporairement en rupture de stock, vous serez averti lorsque le Produit sera à nouveau disponible. Le délai de livraison prend cours à partir du moment où les Produits sont de nouveau en stock.

Les casaniers proposent plusieurs modes de livraison, à savoir: l’enlèvement du colis dans un point relais, directement au domicile de l’Acheteur ou à une adresse différente telle que le lieu de travail de l’Acheteur. La mise en œuvre de parties externes peut influer sur la livraison. En cas de non-livraison d’une commande envoyée, nous effectuerons immédiatement une enquête auprès du transporteur. Cela prendra plusieurs jours lors desquels nous ne pourrons pas procéder au remboursement ni à un autre envoi.

Il appartient à l’Acheteur de permettre la livraison à l’endroit convenu en sa présence ou d’un tiers désigné par l’Acheteur. La livraison est effective à partir du moment où les Produits commandés ont été proposés une fois à l’Acheteur. Si une livraison proposée n’a pas pu être effectuée à la suite d’une défaillance de l’Acheteur ou du tiers désigné par celui-ci, les frais des nouvelles tentatives de livraison seront à la charge de l’Acheteur.

Les casaniers portent le risque relatif à l’endommagement et/ou à la perte des Produits jusqu’au moment de la livraison. Le risque des Produits est transféré à l’Acheteur dès que celui-ci ou un tiers désigné par lui prend réception des Produits commandés. Chaque livraison exige en principe la signature d’une confirmation de livraison, mais l’absence de signature n’a aucune influence sur le transfert du risque.

Lorsque l’Acheteur ou un tiers désigné par lui prend possession de son colis délivré par Mondial Relay, il doit impérativement vérifier le bon état du contenu devant le détenteur du point-relais. S’il constate la casse d’un objet liée au transport, il pourra ainsi avoir accès à un éventuel remboursement de la part de Mondial Relay. Pour ce faire, il doit refuser la livraison du colis et demander au point-relais une action de remboursement. Les casaniers ne peuvent donc pas être tenus de rembourser une casse due au transport.

Les commandes sont traitées et expédiées dans les 3 jours ouvrables. Ce délai pourrait sensiblement varier dans le cas où l’affluence serait plus importante (en période de fêtes, par exemple).

Les délais de livraison varient selon l’adresse que l’Acheteur a indiquée et selon le transporteur qu’il a choisi.

En Belgique: Environ 2 jours ouvrables.

En France et autres pays étrangers: Environ 4 jours ouvrables.

Ces délais de livraison ne sont possibles que si le Client a communiqué des coordonnées exactes et suffisamment précises.

Toutefois, Les casaniers font appel à des prestataires externes (transporteurs, services de BPost, etc.) pour l’acheminement des Produits et sont totalement tributaires de ces prestataires. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait desdits prestataires sans que Les casaniers ne puissent être tenus responsables de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Dans ces hypothèses, les éventuels retards de livraison ne pourront donner lieu à des pénalités ou indemnités à la charge de Les casaniers.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans les délais susvisés, le délai maximal légal de livraison est de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, entendue comme la validation de la commande et son paiement par l’Acheteur.

6. Le droit de rétractation

6.1. Les conditions du droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique. Sur la base du droit de rétractation, l’Acheteur peut renoncer à l’achat dans les quatorze (14) jours calendrier à partir du jour suivant la livraison du Produit. En cas de livraison du Produit en point relais ou en bureau de poste lorsque la Commande n’a pu être réceptionnée par l’Acheteur à son domicile, le droit de rétractation court à compter de la réception du Produit par cet intermédiaire. Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Les casaniers. L’Acheteur n’est pas tenu de payer une indemnisation ni de se justifier. Les casaniers apprécieront bien entendu vos commentaires de façon à pouvoir améliorer leurs services.

En cas d’utilisation correcte du droit de rétractation, Les casaniers rembourseront le plus rapidement possible l’Acheteur. Les casaniers remboursent l’Acheteur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf s’il en était expressément convenu différemment. Dans tous les cas, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Cependant, si l’Acheteur a choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher, ces frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés. Egalement, les frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas suivants:

– Le Produit fabriqué ou personnalisé selon les spécifications de l’Acheteur. Par exemple, une bougie parfumée à l’odeur choisie par l’Acheteur, autre que la vanille.

– Le Produit sorti de son emballage d’origine. Par exemple, la ficelle autour d’une paire de chaussettes qui a été dénouée.

– Le Produit utilisé ou testé par l’Acheteur. Par exemple, des couverts en bambou essayés lors d’un repas.

6.2. La procédure du droit de rétractation

L’Acheteur qui souhaite invoquer le droit de rétractation doit toujours communiquer cela expressément, sans équivoque et obligatoirement par écrit et ce, grâce au formulaire créé à cet effet. Cette communication doit s’effectuer dans les quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception des Produits. Le formulaire est à remplir et à renvoyer par email à l’adresse contact@les-casaniers.com.

Ensuite, l’Acheteur doit rapidement renvoyer les Produits en question à Les casaniers, et ce, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendrier après la communication. Le renvoi s’effectue uniquement à l’aide d’un transporteur agréé. Dans tous les cas, l’Acheteur portera tous les frais et risques du renvoi. Tant que Les casaniers n’ont pas reçu les Produits renvoyés, ils se réservent le droit de suspendre le remboursement.

Si les Produits sont affectés d’une perte de valeur résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits, l’Acheteur en sera responsable. Les Produits doivent être impérativement retournés dans leur état, conditionnement et emballage d’origine, sans avoir été utilisés ou portés. Ils devront être retournés complets et accompagnés, le cas échéant, de tous leurs accessoires, notices d’emploi et documentation.

Les casaniers seront particulièrement vigilants quant à l’état des Produits retournés et auront donc le droit de tenir compte de cette réduction de valeur en suspendant le remboursement.

Si l’Acheteur ne satisfait pas aux conditions précitées, il est question d’une utilisation illicite du droit de rétractation.

7. La garantie

L’obligation de garantie légale, telle que déterminée à l’article 1649 du Code civil, est applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.

Chaque Acheteur bénéficie d’un délai de garantie de deux (2) ans. Le Consommateur peut faire appel à cette garantie légale lorsque le Produit livré ne correspond pas au Produit demandé ou commandé (non-conformité), pour autant que l’Acheteur ne pouvait pas constater cette non-conformité à la réception du Produit.

– Si le Produit présente une défaillance dans les six (6) premiers mois après la livraison, la présomption existe que le vice existe depuis la livraison. Les casaniers peuvent prouver le contraire.

– Si la défaillance du Produit est constatée plus de six (6) mois après la livraison, l’Acheteur doit prouver que le Produit était non conforme au moment de la livraison.

Le régime des vices n’est pas applicable si l’Acheteur était au courant de ces vices au moment de l’achat. Par conséquent, chaque Acheteur a droit à la réparation s’il constate, après la livraison, un vice dans le Produit livré, conformément aux prescriptions légales.

La garantie légale ainsi que la garantie pour les vices ne sont pas applicables dans les cas suivants:

– Les dommages causés par l’usure normale, les modifications accidentelles ou intentionnelles apportées aux Produits par l’Acheteur, y compris l’utilisation inappropriée et l’exposition à l’humidité, l’incendie, le tremblement de terre et les autres causes externes.

– Les dommages causés par l’utilisation d’une façon qui n’est pas conforme aux instructions et informations fournies.

7.1. Les réclamations

Dès la réception des Produits par l’Acheteur ou un tiers désigné par l’Acheteur, celui-ci doit minutieusement examiner les Produits. Si un Produit est entaché d’un vice apparent, une plainte peut être déposée auprès de Les casaniers. L’Acheteur doit communiquer ces plaintes par écrit à Les casaniers, de préférence à signer pour réception et au plus tard dans les deux (2) mois à l’Acheteur ou à un tiers désigné par l’Acheteur (ou dans les deux (2) mois après la date de facture si les produits ne sont pas livrés/n’ont pas pu être livrés à l’Acheteur). Chaque Acheteur est obligé de renvoyer à Les casaniers le Produit non conforme dans les trente (30) jours calendrier après l’introduction de la plainte en vue de sa réparation, de son remplacement ou de son remboursement. À défaut, la suspension de la période de garantie légale sera considérée comme non valable. Le délai de trente (30) jours calendrier n’est pas applicable lorsqu’il apparaît clairement que le Produit a été endommagé à la suite du transport. Dans pareil cas, l’Acheteur renverra immédiatement le Produit et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendrier, frais de port à la charge de l’Acheteur.

Les Produits qui sont affectés d’un vice apparent doivent être renvoyés à Les casaniers, toujours dans leur état original, emballage et accessoires compris, accompagnés de la facture originale ou d’une preuve de paiement valable. Tout manquement à cette obligation sera déduit proportionnellement lors du remboursement. Ces frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur.

Le renvoi d’un Produit non conforme ou défaillant s’effectue toujours aux risques de l’Acheteur. Les frais de renvoi incombent à Les casaniers, pour autant que l’Acheteur remplisse les conditions de garantie. L’Acheteur qui retourne indûment un Produit à Les casaniers en portera lui-même les frais. Les casaniers conseillent en tout état de cause de renvoyer ces Produits par voie recommandée avec assurance, afin d’éviter les risques de perte et de vol. Ce renvoi doit s’effectuer au plus tard dans les sept (7) jours calendrier après la communication.

7.2. La réparation

Si les conditions précitées sont remplies, l’Acheteur a tout d’abord droit à une réparation gratuite ou un remplacement gratuit, selon la situation. Uniquement si la réparation ou le remplacement est excessif, impossible ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, l’Acheteur a droit au remboursement intégral ou partiel. L’Acheteur devra étayer cela d’une manière claire et raisonnable. L’indemnité qui en découle ne peut jamais être supérieure au montant facturé à l’Acheteur.

Si les Produits ont été renvoyés indûment parce que les conditions précitées ne sont pas remplies, Les casaniers les renverront à l’Acheteur. Les frais de ce retour incombent à l’Acheteur. Dans ce cas, Les casaniers sont libres de stocker les Produits pour le compte et aux risques de l’Acheteur tant que ces frais de retour ne sont pas réglés.

8. La force majeure

Si, en raison d’une circonstance indépendante de leur volonté, Les casaniers sont empêchés, entièrement ou en partie, de respecter leurs obligations à l’égard de l’autre partie, il sera question de force majeure. Dans ce cas, Les casaniers ne sont pas tenus de respecter leurs obligations à l’égard de l’autre partie. Les casaniers ont le droit de suspendre leurs obligations pour la durée de la force majeure.

9. La propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés relatifs aux produits et aux dénominations commerciales restent conservés chez Les casaniers. Sont entendus par ces droits de propriété intellectuelle: les droits d’auteurs, de marque (déposée à l’EUIPO – 018057261), les droits de dessins et modèles et/ou autres (droits de propriété intellectuelle, notamment le savoir-faire technique et/ou commercial brevetable ou non). Il est interdit pour l’Acheteur d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle comme décrits au présent article, sauf s’il s’agit purement d’une utilisation privée du Produit lui-même.

10. Le traitement des données à caractère personnel

Les informations indiquées par l’Acheteur sont nécessaires pour traiter et compléter les commandes et établir les comptes et contrats de garantie. Si ces données manquent, la commande sera inévitablement annulée. L’indication de données à caractère personnel incorrectes ou fausses sera considérée comme une infraction aux présentes Conditions Générales de Vente. Les données à caractère personnel de l’Acheteur seront exclusivement traitées conformément à la déclaration de confidentialité qui est consultable sur notre Site.

11. Le droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge. Toutes les offres et tous les Contrats de vente sont exclusivement soumis au droit belge.

L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue.

En cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, Les casaniers mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable, le litige pourra être soumis à un centre d’arbitrage et de médiation (comme le CEPANI).

12. La responsabilité

Les casaniers déclinent toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site, notamment une atteinte à la réputation et à l’image de l’Acheteur, ou une perte de données qui pourrait survenir de ce fait.

Les casaniers feront de leur mieux pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de leur contrôle et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance, ou toute atteinte portée à leur matériel ou à leurs logiciels.

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation. Toutefois, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Acheteur ne peut être exclue.

Les casaniers n’offrent aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

L’Acheteur s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des conseils d’utilisation fournis par Les casaniers. Dès lors, ces derniers ne sauraient être tenus responsables en cas d’utilisation non conforme des Produits par l’Acheteur ou un tiers.

Le fabricant des Produits que vendent Les casaniers lui garantit les avoir fabriqués et les lui avoir fournis en vue d’être commercialisés conformément aux règles légales applicables. En cas de difficulté dans le cadre d’une commande, Les casaniers pourront se retourner à l’encontre du fournisseur des Produits concernés.

13. Les obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.

L’Acheteur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à Les casaniers, de quelque façon que ce soit.

L’Acheteur est seul responsable de la compatibilité de son équipement informatique avec le Site ainsi que de la protection de cet équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

De manière générale, L’Acheteur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de Les casaniers.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, L’Acheteur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le Site. A défaut, la responsabilité de Les casaniers ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

La Commande de Produits sur le Site est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas des autorisations nécessaires de la part d’un tuteur ou bien d’un curateur.

En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Acheteur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de toute obligation légale ou règlementaire, Les casaniers pourront, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute commande concernée et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site. Les casaniers se réservent le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site par un Acheteur qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou toute violation desdites Conditions Générales de Vente.